Les voies de recours

Si vous êtes hospitalisé(e) en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SPDRE), en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) ou en soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI) en application des articles L3212-1 à L3213-10 du Code de la santé publique, les restrictions à l’exercice de vos libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par votre état de santé et la mise en œuvre de votre traitement.

Vous devez être informé(e) dès l’admission, et par la suite, à votre demande, de votre situation juridique et de vos droits.

En tout état de cause vous disposez des voies de recours suivantes :

- adresser vos réclamations au responsable de votre service ;

- adresser vos réclamations écrites à la direction de l’établissement ;

- saisir le juge des libertés et de la détention (Palais de Justice - place Francis Louvel - 16000 ANGOULEME) ;

- saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (15 Rue de Blossac - BP 541 - 86000 POITIERS);

- communiquer avec le préfet de la Charente ou son représentant, le juge du tribunal d’instance d’Angoulême, le président du tribunal de grande instance d’Angoulême ou son délégué, le maire de La Couronne ou son représentant et le procureur de la République ;

- saisir la commission départementale des soins psychiatriques ou être entendu(e) par elle lors de ses visites dans l’établissement ; vos courriers sont à adresser à : Commission Départementale des Soins Psychiatriques - Agence régionale de santé Poitou-Charentes - 4, rue Micheline Ostermeyer – BP 20570 - 86021 POITIERS cedex ;

- prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix ;

- saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation : 50 rue Nicot - 33000 BORDEAUX (accidents médicaux) ;

- prendre contact avec le médiateur de la République – défenseur des droits (Préfecture - 8 rue de la Préfecture BP 1399 - 16000 ANGOULEME).

 

CENTRE HOSPITALIER CAMILLE CLAUDEL

 

En cas d'urgence, appelez l'unité d'accueil et d'orientation, 24h sur 24, au 05 45 67 58 00

Pour un premier contact, appelez le CMP le plus proche de votre domicile

 

CONTACT                          
 

Route de Bordeaux
CS 90025
16400 LA COURONNE

Standard : 05 45 67 59 59