CENTRE HOSPITALIER CAMILLE CLAUDEL
Etablissement public de santé mentale de la Charente
Route de Bordeaux - CS 90025 - 16400 LA COURONNE
Tél : 05 45 67 59 59 - Fax : 05 45 67 59 73

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LES FORMALITES D'ADMISSION

 


PIECES A FOURNIR


Lors de votre admission et quel que soit votre mode d’hospitalisation vous devez présenter au service de la gestion des patients (ouvert du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00) les documents suivants :

  • votre pièce d’identité,
  • votre carte d’assuré social,
  • éventuellement votre carte de mutuelle;

En outre, vous devez vous munir de votre carnet de santé et le remettre au médecin responsable de l’unité d’hospitalisation, seul habilité à porter les constatations pertinentes pour le suivi médical dans le respect des règles de déontologie médicale, de secret médical et de confidentialité.

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BIEN IDENTIFIE = BIEN SOIGNE
Pour la qualité et la sécurité des soins qui vous sont dispensé, veuillez informer le personnel de toute erreur ou imprécision quant aux données d’identification vous concernant.


LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE L'HOSPITALISATION


L’assurance maladie prend en charge les frais d’hospitalisation à hauteur de 80% ou de 100%.
Dans le cas d’une prise en charge à 80%, les 20% restants (forfait journalier et ticket modérateur) sont à la charge du patient et/ou de sa mutuelle.


Il est conseillé de se renseigner auprès de sa mutuelle pour connaître les conditions de prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier car celles-ci sont variables selon les mutuelles et les contrats souscrits. En effet, le nombre de jours couverts peut être très différent d’un organisme à l’autre. Lorsque la mutuelle ne paie pas l’intégralité des frais de séjour, ces derniers sont facturés au patient.

Dans le cas d’une prise en charge à 100% (exemple : Affection Longue Durée - ALD - en lien avec la psychiatrie), seul le forfait journalier est à la charge du patient et/ou de sa mutuelle.

S’agissant des personnes non assurées sociales, la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie. Les personnes dont les revenus sont les plus faibles ont droit à une protection complémentaire.

L’établissement apporte son concours aux personnes intéressées pour transmettre les demandes d’affiliation à la couverture maladie universelle.

Pour connaître les tarifs applicables ainsi que les montants facturés pour un séjour, il est possible de contacter le service de la gestion des patients (du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00) au 05 45 67 59 59 (poste 50 46 ou poste 59 55).
Le service de la gestion des patients met également à votre disposition des informations concernant les prestations de transport et la facturation.

Le transport :
En cas de difficulté, vous pouvez avoir recours à une société de transport agréée de votre choix. Dans ce cas, et après accord de l'organisme d'assurance maladie concerné, le transport peut donner lieu à une prise en charge (sur prescription médicale).

 

LES DIFFERENTS MODES D'ADMISSION

 


L'HOSPITALISATION LIBRE


Le patient accepte son hospitalisation.
Il est admis dans l’établissement en présentant si possible un certificat médical.

 


LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D'UN TIERS (S.P.D.T.)


Cette procédure est réservée aux patients dont l’état de santé nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier spécialisé.
Les troubles présentés doivent rendre impossible le consentement.
Les documents nécessaires pour ce mode d’hospitalisation varient selon qu’il y ait S.P.D.T. normale ou S.P.D.T. « urgence ». 
Dans le premier cas, la demande du tiers et deux certificats médicaux sont nécessaires et dans le second, la demande du tiers et un seul certificat médical suffisent.
La demande de tiers doit être établie par une personne connaissant le malade avant de remplir la demande et agissant dans son intérêt. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un proche.
Lorsque deux certificats médicaux sont nécessaires, ils doivent émaner de deux médecins différents ne devant être parents ou alliés, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement d’accueil, ni de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne pour laquelle l’hospitalisation a été demandée. De plus, le premier médecin ne doit pas exercer au centre hospitalier Camille Claudel.
Les certificats doivent préciser l’état mental du patient et dater de moins de quinze jours au moment de l’hospitalisation.
Tous les documents relatifs à ce mode d’hospitalisation sont transmis sans délai à la Préfecture.
La levée des soins psychiatriques intervient soit :

  • par décision médicale, préfectorale ou judiciaire ;
  • par demande de la commission départementale des soins psychiatriques (C.D.S.P.) ;

La levée des soins peut aussi intervenir à la demande d’un membre de la famille du malade ou d’une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.
Le Directeur n’est pas tenu de faire droit à cette demande lorsqu’un psychiatre atteste que l’arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient. Dans ce cas, le Directeur informe par écrit le demandeur de son refus et lui indique la possibilité de faire un recours devant le juge des libertés et de la détention.

 


LES SOINS PSYCHIATRIQUES EN CAS DE PERIL IMMINENT (S.P.P.I.)


Une nouvelle procédure est créée : les soins psychiatriques en cas de péril imminent. Dans cette situation, la procédure est mise en place à partir d’un seul certificat médical émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de tiers.
Le médecin ne doit pas être parent ou allié avec le directeur de l’établissement d’accueil, ni avec la personne malade.
Dans les 24 heures, sauf difficultés particulières, le Directeur informe la famille du malade et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.
Les conditions de levée sont identiques à la mesure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

 


LES SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DECISION
DU REPRESENTANT DE L'ETAT (S.P.D.R.E.)


C’est une décision administrative prise pour les individus dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes.
Elle est prononcée soit :

  • par arrêté préfectoral au vu d’un certificat médical circonstancié,
  • par arrêté municipal, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical. Cet arrêté municipal, s’il n’est pas confirmé dans les 48 heures par un arrêté préfectoral, devient caduc. >

La levée des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat intervient :

    • soit sur décision préfectorale après avis motivé d’un psychiatre ;
    • soit sur décision judiciaire.

     

FORMULAIRES A IMPRIMER

 

 

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Mis à jour le 13/02/17

Documentation
 

Plaquette du dispositif de soin
Unité d'accueil, d'orientation et centre de crise
C.M.P./C.S.A.P.A. Agora
Centre d'addictologie
Lieu-dit
Mikado
Prévention du suicide et promotion de la santé mentale
Guide nutrition
Permanence d'accès aux soins en psychiatrie
C.M.P. de La Rochefoucauld
C.M.P. de Soyaux
C.M.P. de Cognac
Unité Goya
S.A.M.S.A.H.
S.E.S.S.A.D.

 

Formulaires à imprimer


Soins psychiatriques à la demande d'un tiers : demande de tiers

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers : certificat médical

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers (urgences) : certificat médical

Soins psychiatriques "Péril imminent" : certificat médical

Arrêté portant l'admission provisoire en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat : certificat médical

 
Questions / Réponses
 

Comment se rendre au centre hospitalier Camille Claudel ?

Quelles sont les conditions de frais de séjour ?

Comment obtenir ou consulter son dossier médical ?

Où s'adresser pour obtenir une consultation ?

Où s'adresser en cas de réclamation ?