CENTRE HOSPITALIER CAMILLE CLAUDEL
Etablissement public de santé mentale de la Charente
Route de Bordeaux - CS 90025 - 16400 LA COURONNE
Tél : 05 45 67 59 59 - Fax : 05 45 67 59 73

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LES DROITS DES PATIENTS

LES VOIES DE RECOURS


Si vous êtes hospitalisé(e) en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (S.P.D.R.E.), en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (S.P.D.T.), en soins psychiatriques en cas de péril imminent (S.P.P.I.) en application des articles L3212-1 à L3213-10 du code de la santé publique, les restrictions à l'exercice de vos libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par votre état de santé et la mise en oeuvre de votre traitement.
Vous devez être informé(e) dès l'admission, et par la suite, à votre demande, de votre situation juridique et de vos droits.

En tout état de cause vous disposez des voies de recours suivantes :

  • adresser vos réclamations au responsable de votre service ; >
  • adresser vos réclamations écrites à la direction de l’établissement ;
  • saisir le juge des libertés et de la détention (Palais de Justice - place Francis Louvel - 16000 ANGOULEME) ;
  • saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (15 Rue de Blossac - BP 541 - 86000 POITIERS);
  • communiquer avec le préfet de la Charente ou son représentant, le juge du tribunal d’instance d’Angoulême, le président du tribunal de grande instance d’Angoulême ou son délégué, le maire de La Couronne ou son représentant et le procureur de la République ;
  • saisir la commission départementale des soins psychiatriques ou être entendu(e) par elle lors de ses visites dans l’établissement ; vos courriers sont à adresser à : Commission Départementale des Soins Psychiatriques - Agence régionale de santé Poitou-Charentes - 4, rue Micheline Ostermeyer - 86000 POITIERS
  • prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix ;
  • saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation : 50 rue Nicot - 33000 BORDEAUX (accidents médicaux) ;
  • prendre contact avec le médiateur de la République – défenseur des droits (Préfecture - 8 rue de la Préfecture BP 1399 - 16000 ANGOULEME).

Vous disposez également des droits suivants :

  • émettre ou recevoir du courrier ;
  • consulter le règlement intérieur de l’établissement et recevoir les explications qui s’y rapportent ;
  • exercer votre droit de vote ;
  • vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix.

De plus, si vous vous estimez victime d’un préjudice pendant votre séjour du fait de l’activité de l’établissement, il vous est possible d’être entendu(e) dans le cadre d’une procédure de médiation. En effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 transforment la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge en une commission des usagers au sein des établissements sanitaires.


Selon les dispositions réglementaires, 
« Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. » (art. R.1112-91)
« L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 1112-93, d'un représentant des usagers membre de la commission des usagers.» (art. R.1112-92)
« Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible

avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. » (art R.1112-93)
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. 
« Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.» (art. R. 1112-94)


Au sein du centre hospitalier Camille Claudel, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission des usagers sont arrêtées dans le règlement intérieur de l’établissement. Ce dernier est disponible au sein de l’unité où vous êtes accueilli(e). La composition de la commission des usagers a été arrêtée par le directeur de l’établissement comme suit :

  • Représentant légal de l’établissement : madame F. Cassereau, désignée par monsieur L. Thiel, représentant légal de l’établissement, élue présidente ;
  • Représentants des usagers : madame M.F. Raillard (représentante titulaire de l'U.N.A.F.A.M.) et monsieur J. Lavignotte (représentant suppléant de l’Argos 2001) ; madame C. Nebout (représentante titulaire de l'A.D.A.P.E.I.), madame D. Louineau (représentante suppléante de l’UDAF) ;
  • Médiateurs médicaux : madame le Dr A. Foulounoux (titulaire) élue vice-présidente, et monsieur le Dr P. Ficheux (suppléant) ;
  • Médiateurs non-médicaux : madame L. Lavallée (titulaire) et madame S. Adam (suppléante) ;
  • Président de la commission médicale d’établissement : madame le Dr M.J. Rousseau ;
  • Représentants de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique : madame R. Deschamps (titulaire) et monsieur J. Raymond (suppléant) ;
  • Représentants du personnel : madame N. Drilleaud (titulaire) et madame C. Grenet (suppléante) ;
  • Représentants du conseil de surveillance : monsieur A. Martin (titulaire) et monsieur J.-M. Judde (suppléant).

Le cadre de santé de l’unité où vous êtes hébergé(e) et le personnel du service de la gestion des patients peuvent vous indiquer les différentes voies de recours à votre disposition.
Une évaluation de la satisfaction des patients est réalisée quotidiennement par le biais des questionnaires de sortie, et ponctuellement par un questionnaire de satisfaction.
Les résultats de celle-ci sont communiqués à la Commission des usagers et sont disponibles sur demande auprès du service de la gestion des patients.
En ce qui concerne les résultats de certification menée par la Haute Autorité de Santé (H.A.S.), il est possible de consulter les rapports de certification sur le site internet de la H.A.S. (www.has.fr) ou auprès du service de la qualité et de la gestion des risques de l’établissement.

Les représentants des usagers :
Vous avez la possibilité de prendre contact avec les différents représentants des usagers :

  • A.D.A.P.E.I. de la Charente (Association Départementale Amis Parents Enfants Inadaptés)
    Siège social
    ZI n°3 - 16340 L'Isle d'Espagnac - Tél : 05 45 68 51 97 - Fax : 05 45 68 02 53
  • U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Famille des Malades Psychiques).
    Cette association organise des permanences au sein de l'établissement le 2ème vendredi de chaque mois de 14h à 16h.
    http://www.unafam.org
    73, imp. Joseph Niepce - CS 92417 - 16024 Angoulême Cedex - Mobile : 06 07 36 42 21

LA DESIGNATION D'UNE PERSONNE DE CONFIANCE


Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant et qui sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit et est révocable à tout moment.
Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Vous n'avez pas besoin de désigner une personne de confiance si vous faites l'objet d'une mesure de tutelle.


LES DIRECTIVES ANTICIPEES


(cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition au service de la gestion des patients.


LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL


La loi du 4 mars 2002, vous permet d’accéder à votre dossier médical soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix. La consultation peut se faire soit sur place soit en recevant une copie de votre dossier à votre domicile.
Dans tous les cas, la demande doit être adressée au directeur du centre hospitalier Camille Claudel.
Si vous souhaitez recevoir une copie de votre dossier, les frais d’envoi et de photocopies vous seront facturés.
De plus, il vous faudra justifier de votre identité en joignant, par exemple, une copie de votre pièce d’identité.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au cadre de santé de l’unité où vous êtes accueilli(e) ou au personnel du service de la gestion des patients.


LA CONSERVATION DU DOSSIER MEDICAL


Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public. Ce dossier est conservé au sein de l’établissement, tout d’abord par le secrétariat de la structure puis aux archives centrales.

Selon l’article R 1112-7 du code de la santé publique :
« Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions à l'article L. 1111-8.
Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.

A l'issue du délai de conservation mentionné à l'alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à l'établissement de santé des données ayant fait l'objet d'un hébergement en application de l'article L. 1111-8, le dossier médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale. Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique ».


PERMANENCE D'ACCES AU DROIT


Une permanence d’avocat est assurée tous les 3èmes jeudi de chaque mois de 9h00 à 12h00. Elle permet aux patients d’évoquer avec l’avocat toutes les questions juridiques qui les concernent pour lesquelles un autre avocat ne serait pas déjà saisi.
Pour en bénéficier, il convient d’en informer l’équipe soignante ou de prendre contact avec le service de la gestion des patients au poste 8536.


INFORMATIQUE ET LIBERTE


Dès le premier entretien, un dossier médical est ouvert et des informations contenues dans celui-ci font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.
Le patient a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives le concernant dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 7 août 2004 modifiant la loi sus référencée.

L’établissement est tenu de protéger la confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes qu’il accueille.


LES MESURES DE PROTECTION


Toute personne hospitalisée au centre hospitalier Camille Claudel conserve sa capacité civile.
Cependant, si son état de santé le nécessite, le médecin psychiatre du centre hospitalier Camille Claudel doit en informer le procureur de la République, ce qui a pour effet de placer le patient sous « sauvegarde de justice ».
Le médecin peut également transmettre au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence du patient une demande de « curatelle » ou de « tutelle ».
Dans certains cas, le gérant de tutelle (agent de l’établissement) sera désigné pour exercer cette mission, qu’il accomplira en collaboration étroite avec les équipes de soins, participant ainsi au projet de réinsertion du majeur protégé.

Pour tout renseignement, le gérant de tutelle se tient à la disposition des patients et à celle de leur famille, tous les jours sur rendez-vous (sauf samedi, dimanche et jours fériés) de 8h30 à 16h30.

 

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Mis à jour le 13/02/17

Documentation
 

Plaquette du dispositif de soin
Unité d'accueil, d'orientation et centre de crise
C.M.P./C.S.A.P.A. Agora
Centre d'addictologie
Lieu-dit
Mikado
Prévention du suicide et promotion de la santé mentale
Guide nutrition
Permanence d'accès aux soins en psychiatrie
C.M.P. de La Rochefoucauld
C.M.P. de Soyaux
C.M.P. de Cognac
Unité Goya
S.A.M.S.A.H.
S.E.S.S.A.D.

 

Formulaires à imprimer


Soins psychiatriques à la demande d'un tiers : demande de tiers

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers : certificat médical

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers (urgences) : certificat médical

Soins psychiatriques "Péril imminent" : certificat médical

Arrêté portant l'admission provisoire en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat : certificat médical

 
Questions / Réponses
 

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